Droit fiscal, droit social, droit des sociétés : Les dangers du 28ème régime européen

La Commission européenne vient de lancer un grand projet de réformes sous le label : « Une Europe, un marché ». Le but de ce projet est, à terme, de constituer un 28ème régime applicable pour les sociétés européennes s’ajoutant aux 27 régimes issus des droits nationaux.
Engagé au nom de la compétitivité et de la simplification, ce 28ème régime menace en fait la souveraineté des États membres en permettant à toutes les entreprises situées sur le territoire européen d’opter pour un régime juridique supranational plus favorable et pouvant se substituer aux règles nationales. C’est un véritable paradis législatif interne qui est en train d’être constitué puisque le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social seraient affectés, ouvrant la voie au contournement des lois votées par les parlements nationaux.
Le 18 mars dernier, la Commission européenne a avancé d’un grand pas dans la constitution du 28ème régime en proposant un règlement européen intitulé EU Inc., c’est-à-dire un nouveau statut d’entreprises européennes permettant de créer sa société en moins de 48h de manière totalement numérique, tout en offrant des avantages spécifiques en matière de financement et de stock-options pour les dirigeants.
Ce projet soulève de nombreuses et légitimes questions :
• La création d’un 28ème régime répond-elle aux problèmes de compétitivité que connaît l’Union européenne et aux grands enjeux géopolitiques contemporains ?
• Quels sont les risques de ce projet en matière de souveraineté et de concurrence fiscale et sociale ?
• Quels sont les véritables enjeux d’une simplification administrative au profit des sociétés ?
Venez débattre de tout cela et de bien d’autres choses en matière de politique européenne avec les Amis de Coralie Delaume, le 13 avril prochain à 19h.